Vous êtes et serez dans vos droits de vous rendre en justice pour à nouveau porter plainte en vue d’une demande d’accomplissement, si le condamné n’exécute pas les obligations qui lui ont été imposées, en votre faveur, et ce, par sentence judiciaire définitive.
La Constitution Espagnole (en son article 118) estime que c’est impératif d’exécuter autant les sentences que d’autres résolutions fermes des Juges et Tribunaux, ainsi que de collaborer avec eux lors du processus puis durant la phase exécutoire. Même le Tribunal Suprême, allant dans le sens, considère par exemple que les pensions compensatoire et alimentaires des enfants mineurs constituent un devoir imposé à l’un des conjoints, et ce, par le biais d’une sentence judiciaire; s’agissant ainsi, d’une obligation inévitable dont l’exécution reste impérative pour tout condamné à payer ces pensions là.
Nos experts en la matière seront à vos côtés tout le long du processus, dès la présentation de la demande d’exécution jusqu’à l’étape de saisie des biens du condamné.
