C’est l’union de deux personnes de différent ou même sexe qui décident de vivre ensemble et mener une vie de famille sans toutefois parvenir à signer un contrat de mariage inscrit ou non dans le Registre des couple pacsés de leur Communauté.
En cas de crise dans ce couple , quand il existe des enfants mineurs d’âge ou handicapés, il est important, de même que dans le mariage, d’aller au Tribunal pour normaliser les relations et devoirs des parents avec leurs enfants à travers des mesures paternofiliales; raison pour laquelle, tout comme dans le mariage, on recommande de compter sur une assistance légale avant et durant tout le processus.