La communauté de biens se termine lorsque le couple se met d’accord sur un régime économique différent (séparation de biens), dû à la dissolution (séparation ou divorce) ou invalidité du mariage et à cause de la demande de l’un des conjoints au moment où l’autre est déclaré judiciairement handicapé, prodige, absent, en faillite, en concours de créanciers ou condamné pour abandon de foyer.
Une fois la communauté de biens est dissoute, on procédera à sa liquidation judiciairement ou chez le Notaire.
Notre Cabinet se chargera de mener toutes les démarches en vue de l’efficacité immédiate de la liquidation des acquêts.
