Pour avoir effectué un prêt ou bien pour avoir financé un achat, c’est assez fréquent de vivre une circonstance de non-paiement de dette.
La réclamation de celle-ci est conditionnée par l’existence d’une dette monétaire, déterminée, liquide, gagnée et indispensable.
Pour pouvoir réaliser avec succès le processus de la réclamation de la dette ou du prêt, il s’avère nécessaire que tout soit bien documenté.
Il faut souligner qu’en dehors des conditions requises de la dette, il existe des délais pour la réclamer, puis une fois écoulés ces délais, la demande de la dette n’est plus possible (prescription des obligations).
Le processus commence par la réclamation extrajudiciaire; ensuite celle judiciaire jusqu’à l’exécution de sentence. En matière extrajudiciaire, il est indispensable d’essayer l’encaissement amical de la dette, et ce, à travers l’envoi d’une pétition au débiteur en lui donnant un court délai pour le remboursement, tout en l’avisant du risque de finir par faire appel à la Justice.
Lorsque la voie amical échoue, seule celle judiciaire demeure. Et dans tel, nos experts en la matière se chargeront de tout le processus.
En cas de refus du défendeur d’accomplir l’ordonnance de la sentence , notre Cabinet s’occupera de formaliser l’exécution de la dite sentence.
